Conditions Générales de Vente (CGV)

Association BUREAU DES ARTS ESIEE PARIS (BDA – ESIEE PARIS)

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’association BUREAU DES ARTS ESIEE PARIS (BDA – ESIEE PARIS) (ci-après « le BDA ») propose, via le site https://www.bda-esiee.fr (ci-après « le Site »), la vente de produits et/ou la fourniture de services au profit de toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »).

2) Identité du vendeur

Vendeur : BUREAU DES ARTS ESIEE PARIS (BDA – ESIEE PARIS) – Association déclarée
Siège social : 2 boulevard Blaise Pascal, 93160 Noisy-le-Grand (France)
SIREN : 934 946 401
E-mail : contact@bda-esiee.fr
Directeur de la publication : Pacôme Monteiro, Le président du BDA – ESIEE PARIS

3) Champ d’application – Produits et services concernés

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site et portent notamment sur (liste non exhaustive) :

• Cotisations / adhésions (ex. cotisations BDA ou de clubs) ;
• Biens physiques (ex. objets, créations, produits de club, etc.) ;
• Billetterie / inscriptions à évènements lorsque le Site propose la réservation ou la vente de places (selon les pages/évènements publiés).

En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

4) Conditions pour commander

Le Client déclare :

• avoir la capacité juridique de contracter ;
• ou, s’il est mineur, agir sous l’autorité d’un représentant légal.

Certains produits/évènements peuvent être réservés (ex. étudiants, membres, places limitées). Les conditions spécifiques sont indiquées sur la page correspondante.

5) Informations précontractuelles

Le BDA met à disposition sur le Site les informations nécessaires avant l’achat (description, prix, éventuels frais, conditions particulières). Cette obligation d’information est notamment prévue par le Code de la consommation (information précontractuelle en vente à distance).

6) Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire :

• ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable ;
• et hors frais de livraison éventuels, lesquels sont indiqués avant validation finale de la commande.

Le BDA peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7) Commande (processus)

La commande s’effectue en ligne via le panier. Le Client :

1. sélectionne le(s) produit(s)/service(s) ;
2. vérifie le récapitulatif ;
3. renseigne les informations nécessaires (livraison/retrait, contact) ;
4. valide la commande et procède au paiement.

La commande est réputée formée lorsque le paiement est accepté et qu’une confirmation (écran et/ou e-mail) est émise.

8) Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés au moment de la commande : par carte bancaire, via les moyens techniques employés sur le site au moment de l’achat, et/ou ainsi que par espèce si la vente est réalisée sur place directement.

Le BDA ne conserve pas les données bancaires du Client ; celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement (selon le parcours de paiement).

9) Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et/ou des places disponibles (évènements).
En cas d’indisponibilité après commande, le BDA informe le Client et procède soit :

• au remboursement du produit indisponible,
• soit à une solution de remplacement (avec accord du Client).

10) Livraison / Retrait

10.1 Modalités

Selon le produit, la remise s’effectue :

• soit par retrait (ex. sur le campus / point de remise) : au niveau du 2 boulevard Blaise Pascal, 93160 Noisy-le-Grand (dans la majorité des cas), ou via remise en main propre à l’adresse et au lieu définis au préalable de la vente ;
• soit par délivrance dématérialisée (ex. billet électronique, accès) lorsque applicable.

10.2 Délais

Le BDA livre le bien ou fournit le service à la date/dans le délai indiqué au Client. À défaut, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire.

En cas de retard, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation (mise en demeure puis résolution dans certaines conditions).

10.3 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du bien (sous réserve des règles applicables en cas de transport).

11) Droit de rétractation (vente à distance)

11.1 Principe

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible ici : [lien], ou exercer sa rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@bda-esiee.fr. 

11.2 Exceptions (pas de rétractation)

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains contrats, notamment :

• prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée (billetterie/évènements) ;
• contenu numérique fourni sans support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et renoncement ;
• et autres exceptions légales (ex. denrées périssables, produits personnalisés…), selon les cas.

En pratique : pour un évènement daté, la vente est en général non annulable / non remboursable au titre de la rétractation (sauf annulation par l’organisateur ou conditions spécifiques indiquées).

11.3 Effets et remboursement

En cas de rétractation valable :

• le Client renvoie le bien à ses frais (sauf erreur du BDA) dans les délais légaux ;
• le BDA rembourse les sommes dues selon les règles applicables.

12) Règles spécifiques : cotisations / adhésions associatives

Les cotisations (BDA, clubs) correspondent à une adhésion et/ou à la participation au fonctionnement/activités.

• Sauf exigence légale contraire applicable au cas d’espèce, une cotisation commencée (droits d’accès ouverts, activité commencée, avantages consommés) peut être non remboursable ou remboursée au prorata selon les conditions indiquées sur la page de cotisation.
• En cas de paiement en double ou d’erreur manifeste, le BDA procédera à la régularisation après vérification.

13) Annulation / report d’évènement

En cas d’annulation d’un évènement par le BDA ou l’organisateur :

• le Client est informé dès que possible ;
• un remboursement ou un report/avoir peut être proposé selon la nature de l’évènement et les contraintes (sécurité, prestataires, etc.).

Les modalités applicables sont précisées sur la page de l’évènement ou dans l’e-mail d’information.

14) Garanties légales (biens physiques)

Lorsque la vente est conclue entre un consommateur et un vendeur professionnel, le Client bénéficie des garanties légales, notamment :

• garantie légale de conformité (défauts apparaissant dans les 2 ans dans les conditions prévues) ;
• garantie des vices cachés (Code civil).

Pour toute demande : contacter contact@bda-esiee.fr en joignant photos, description du défaut et preuve d’achat.

15) Responsabilité

Le BDA ne saurait être tenu responsable :

• d’un usage non conforme des produits ;
• des dommages résultant d’un fait imprévisible et insurmontable (force majeure) ;
• des indisponibilités temporaires du Site (maintenance, incident).

16) Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via le Site sont décrits dans la Politique de Confidentialité du BDA.

Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, effacement, etc.) conformément au RGPD et aux règles CNIL.

17) Réclamations – Médiation de la consommation

17.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d’abord être adressée par e-mail à contact@bda-esiee.fr en décrivant le problème et en fournissant les justificatifs.

17.2 Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au BDA, sous réserve d’avoir adressé au préalable une réclamation écrite au BDA.

Réclamation préalable obligatoire : le consommateur doit adresser sa réclamation par e-mail à contact@bda-esiee.fr avant toute saisine d’un médiateur.

Désignation du médiateur : à la date de publication des présentes CGV, le BDA est en cours de finalisation de son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation auprès d’un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées complètes du médiateur (nom, adresse, site de saisine) seront publiées sur cette page et dans les CGV dès la finalisation de cette adhésion.

En attendant, le consommateur peut consulter la liste officielle des médiateurs référencés (rubrique « médiation-conso » du Ministère de l’Économie) et peut demander au BDA, par e-mail, les coordonnées du médiateur dont il relève dès leur disponibilité.

17.3 Règlement en ligne des litiges (UE)

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est fermée depuis le 20 juillet 2025.

18) Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, visuels, logos, créations) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite sauf accord écrit du BDA ou des ayants droit.

19) Modification des CGV

Le BDA peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

20) Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable (et après médiation si applicable), les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure civile et/ou du Code de la consommation.